Succession internationale : que se passe-t-il quand le défunt vit à l’étranger ?
Publié le :
09/05/2025
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Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes et posent alors de nombreuses questions quant à leur règlement. Alors, comment s’organise une succession lorsque le défunt résidait à l’étranger ou qu’il possédait des biens situés hors de France ?
Quand parle-t-on de succession internationale ?
Une succession est qualifiée d’internationale dès lors que l’un de ses éléments présente un caractère d’extranéité. Cela peut être le cas si le défunt est décédé dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou encore s’il laisse des biens mobiliers ou immobiliers situés dans un État autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité.
Quelle loi s’applique à la succession ?
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France depuis le 17 août 2015, encadre les successions internationales. Il s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.
Par principe, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. Cette notion de résidence doit être comprise au sens de la vie effective du défunt (lieu où il vivait réellement), et non au sens fiscal.
C’est alors cette loi qui va régir l’ensemble de la succession : détermination des héritiers, parts successorales, règles de dévolution.
Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?
Oui, le règlement européen autorise toute personne à choisir, par testament, la loi de l’un des États dont elle possède la nationalité pour régir sa succession. La nationalité retenue peut être celle détenue au jour du testament ou au jour du décès.
Ce mécanisme permet d’éviter l’instabilité juridique liée aux changements de résidence. Il est particulièrement utile pour les expatriés ou les personnes détenant plusieurs nationalités. En effet, la loi choisie peut être celle d’un État membre de l’Union ou d’un État tiers.
Quelles sont les conséquences fiscales en présence d’une succession internationale ?
Lorsque le décès intervient en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois. Ce délai est porté à un an si le décès survient à l’étranger. En cas de retard, des intérêts sont dus.
La fiscalité applicable dépend du domicile du défunt et de celui de ses héritiers. En présence d’une convention bilatérale entre la France et l’État étranger concerné, c’est elle qui fixera les règles. À défaut, il convient de se référer à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) :
- Si le défunt était domicilié en France, tous les biens transmis, en France ou à l’étranger, sont imposables en France.
- Si le défunt n’était pas domicilié en France :
- seuls les biens situés en France sont imposables si les héritiers ne résident pas en France ;
- tous les biens sont imposables si les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès.
Existe-t-il un risque de double imposition ?
Oui, et surtout en l’absence de convention fiscale. Il est possible que les mêmes biens soient taxés dans deux États. Toutefois, l’article 784 du CGI prévoit un mécanisme d’imputation : lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié en France, les droits de mutation acquittés à l’étranger sur les biens situés hors de France sont déduits des droits dus en France.
Historique
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