Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
18h57
18
57
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
17h34
17
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
15h16
15
16
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dés...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
18h17
18
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mar...
Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
17h40
17
40
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
09h53
09
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse...
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
08h46
08
46
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notori...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
