Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
12h29
12
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
16h16
16
16
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être at...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
08h18
08
18
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en cré...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
15h31
15
31
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notammen...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
09h18
09
18
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce ti...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
14h57
14
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la l...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
08h29
08
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
18h18
18
18
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
18h57
18
57
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>