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SAS MOULIER-LAFFAY & ASSOCIÉS

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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h17 08 17
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 13h04 13 04
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 10h34 10 34
NOTAIRES / Immobilier
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans l...
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom...
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h43 11 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français....
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h01 12 01
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h35 08 35
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreu...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 09h40 09 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à...
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut...
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