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28/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
Publié le :
15/07/2026
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L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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03/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet...
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29/06/2026
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Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dés...
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26/06/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mar...
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19/06/2026
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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18/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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04/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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02/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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