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Veille juridique

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 17h34 17 34
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h18 11 18
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 12h02 12 02
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 18h10 18 10
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 14h13 14 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’al...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 12h22 12 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 13h30 13 30
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
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