Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins... Lire la suite
Historique
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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SCI familiale : comment transmettre ses parts à ses enfants ?
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