Diaporama 
 
  1. 04 70 41 03 66
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des affaires
  3. Rédaction de l'étude
  4. Les conséquences d’un divorce sur les successions et les testaments
Les conséquences d’un divorce sur les successions et les testaments

Les conséquences d’un divorce sur les successions et les testaments

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Rédaction de l'étude

La fin d’une vie conjugale, en cours de dissolution ou définitivement actée, entraîne des répercussions directes sur les droits successoraux des époux ainsi que sur les dispositions patrimoniales prises entre eux.

 

Pendant la procédure de divorce : des droits successoraux maintenus


Tant que le divorce n’a pas été définitivement prononcé, les époux restent légalement mariés. En conséquence, chacun d’eux conserve l’ensemble de ses droits successoraux à l’égard de l’autre.

En effet, l’article 732 du Code civil est sans équivoque : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Cela signifie que si l’un des époux décède avant le prononcé du divorce, l’autre héritera selon les règles de droit commun, comme s’il n’y avait pas eu de séparation.

Cette situation peut être source de difficultés, notamment en cas de mésentente profonde ou de volonté manifeste d’exclure l’autre de la succession. À défaut de pouvoir modifier seul le régime matrimonial, l’époux souhaitant limiter les droits de son conjoint pourra recourir au testament. Il peut, par ce biais, réduire la part successorale de son époux au strict minimum autorisé par la loi, dans le respect des droits des héritiers réservataires.

Il est également possible de sécuriser certaines clauses contractuelles, en particulier dans les contrats d’assurance-vie. Une clause bénéficiaire rédigée de manière restrictive, par exemple en désignant « mon conjoint, non divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce », permet de neutraliser le bénéfice du contrat en cas de procédure en cours.

 

Une fois le divorce prononcé : la rupture patrimoniale est totale


Une fois le divorce devenu définitif, les liens patrimoniaux sont entièrement rompus. Chacun des ex-époux dispose alors de son patrimoine propre. À son décès, celui-ci est transmis exclusivement à ses héritiers selon les règles de droit commun, sans que l’ex-conjoint ne puisse y prétendre.

Certaines dispositions prises antérieurement au divorce peuvent toutefois subsister. Il convient de distinguer les cas :
  • Donation au dernier vivant : sauf volonté contraire exprimée par le disposant, cette donation est automatiquement révoquée par le divorce. Elle n’a donc plus d’effet, sauf à avoir été expressément maintenue ;
  • Donation faite pendant le mariage : si elles sont effectuées après le 1er janvier 2005, elles sont, en principe, irrévocables et ne peuvent être reprises, même après divorce. Toutefois, si elles ont été effectuées avant cette date, elles sont révocables à tout moment ;
  • Testament : si un ex-conjoint est désigné par son nom dans un testament (et non en tant que « conjoint »), le legs demeure valide, sauf révocation expresse. Il est donc recommandé de mettre à jour son testament après un divorce pour éviter une transmission non souhaitée ;
  • Assurance-vie : une clause bénéficiaire désignant « mon conjoint » devient inapplicable une fois le divorce prononcé, puisque cette qualité juridique disparaît. En revanche, si le bénéficiaire est nommé expressément, l’attribution reste valable. Attention, si cette clause a été acceptée par le bénéficiaire (acceptation notifiée à l’assureur), elle devient irrévocable sans son consentement.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK