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SAS MOULIER-LAFFAY & ASSOCIÉS

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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h20 08 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorc...
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 18h30 18 30
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage c...
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h41 09 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’u...
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 12h19 12 19
NOTAIRES / Immobilier
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 09h29 09 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiati...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 15h52 15 52
NOTAIRES / Immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 18h28 18 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le f...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h22 08 22
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’hab...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 13h33 13 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...
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